Réaction du Collectif Santé 2015 au PAP sur la mission aide publique au développement
08 Oct 2015

Réaction du Collectif Santé 2015 au PAP sur la mission aide publique au développement

08 Oct 2015
Le Collectif Santé 2015 réitère ses inquiétudes quant aux engagements financiers de la France pour la santé mondiale suite à la publication du projet annuel de performance sur la mission aide publique au développement pour le PLF 2016. Tout d’abord nous regrettons l’utilisation de l’APD comme une variable d’ajustement ; la mission APD représente 10,2% du total des coupes alors qu’elle ne représente que 2% du total des missions affectées par les mesures d’effort budgétaire. Cette décision va à l’encontre de la volonté d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020, annoncée à la tribune des Nations Unies la semaine dernière. Plus particulièrement, nous nous alarmons quant au financement de la santé mondiale : – Pour le Fonds Mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme Le PAP annonce des autorisations d’engagement à hauteur de 127 millions. Il précise que la France a versé 360 millions à l’institution en 2015 mais ne fournit aucun détail quant à la contribution totale pour 2016. En outre, il n’existe aucune précision quant aux 40 millions qui n’ont pas été engagés en 2015 tel que notifié au Fonds mondial par un courrier du MAEDI en date du 15 juillet 2015. Ces indications tendent à confirmer que la France ne respectera pas son engagement total de 1,08 milliard d’euros à la fin de l’année 2016. De plus, la mention d’un « suivi renforcé » de cette contribution par le MAEDI entérine une volonté de baisse. Ce suivi se base sur la recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes qui n’est pas public. Nous tenons à rappeler qu’un rapport de la Cour des comptes n’est ni une convention internationale, ni une loi, ni un décret, ni une circulaire ; elle n’a pas compétence pour édicter des règles générales opposables à l’administration ou aux administrés. Si l’administration s’en prévaut pour fonder sa position, elle ne peut l’opposer sans le verser aux débats. Jusqu’ici ce rapport est resté confidentiel malgré des demandes répétées. – Pour l’Initiative de Muskoka Le montant des subventions projets de l’AFD est de 172 millions d’euros en autorisation d’engagement dont 48 millions d’euros pour des projets en matière de santé des femmes et des enfants dans le cadre de l’engagement pris par le Président de la République lors du sommet du G8 à Muskoka en 2010. Pourtant les crédits de paiement sont de 151 millions. Il existe donc une différence de 21 millions d’euros entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur la ligne consacrée aux subventions projets AFD mais pas de précisions quant aux montants qui seront décaissés pour les projets à décaissement rapide en faveur des OMD 4 et 5 alors que ce montant est bien précisé pour les autorisations d’engagement. Il en est de même, dans une moindre mesure, pour le projet FSP qui a déjà subi une coupe de 5 millions lors du précédent PLF. En outre, l’Initiative de Muskoka ayant pris fin en 2015 les montants mentionnés en autorisation d’engagement (48 millions pour l’AFD et 20 millions pour le FSP) seraient des reliquats de sommes non déboursées pendant la période 2010-2015 -et non un nouvel engagement pour des programmes en faveur des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et en faveur de la santé infantile dont la nutrition – ce qui n’est pas précisé. – Pour Gavi, l’Alliance des vaccins Le décaissement des 27,5 millions manquant pour respecter la contribution à Gavi n’était pas prévu dans le projet de loi de finances de 2015. Aucun rattrapage n’est non plus indiqué dans le projet de loi de finances pour 2016, induisant un défaut de paiement à l’institution. – Sur l’évolution de la maquette de performance L’indicateur de suivi « part de l’APD santé dans l’APD globale » est remplacé par un indicateur mesurant le nombre d’infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial. Bien que nous soutenions la nécessité de suivi de l’action multilatérale en santé, nous sommes surpris par ce remplacement d’un indicateur mesurant la priorité donné par la France à la santé et sa comparaison à travers les années, et ce en cours de loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Le non-renseignement de cet indicateur est un signal des coupes systématiques de la France dans son financement pour la santé mondiale avec plus de 80 millions d’euros -soit 15%- qui pourraient être coupés en 2015 et une tendance similaire pour 2016. En conséquence, nous demandons lors des débats budgétaires : – une augmentation de l’effort budgétaire sous forme de dons pour la mission APD dès 2016 grâce à l’amendement gouvernemental annoncé par le dossier de presse de la mission APD ; – une augmentation des ressources allouées au développement grâce à une augmentation des financements innovants pour le développement; – le respect total à échéance des engagements, pour Gavi et le Fonds Mondial ; – le versement du rapport de la Cour des comptes sur le contrôle du Fonds Mondial mentionné p. 83 au débat afin que toutes les parties prenantes aient le même niveau d’information lors des débats budgétaires. Le projet annuel de performance est disponible ici
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